Vente à domicile
de chaussures
pour enfants
VENTE A DOMICILE
SIEGE: MONTRICHARD
69460 VAUX EN BEAUJOLAIS
06 77 91 24 62
contact@pti-gone.fr

Conditions générales de vente


MODALITE D'EXECUTION DU CONTRAT

Le règlement des produits peut intervenir par tous moyens* dès la passation de commande.

*Espèces, Chèques, Carte Bancaire en vente à domicile et en CE.

Concernant les envois par la posteLes envois se font dans toute la France métropolitaine, les DOM TOM.

Les tarifs d'envois s’étalent  à  partir de 6,00 selon le poids de vos commande et destination finale. 

P'TI GONE décline toute responsabilité sur les délais et bons traitements de l’entreprise «la Poste ».

***LES MODES DE PAIEMENT***
Il est possible de régler vos achats:
-par virement banque (nous contacter au plus vite pour obtenir et ajouter notre rib à vos bénéficiaires)

Délai d’ajout d’un nouveau bénéficiaire 72h, il faut donc le faire au plus tôt pour être en mesure de régler dans les temps votre commande.
-par chèque attention la commande ne sera envoyé que lorsque le chèque aura été encaissé.
Si pas de règlement dans les temps nous nous réservons le droit de procéder à une remise en vente. Délais de 72H.

 

Pour les ventes à domiciles, la livraison des produits commandés se fera soit au domicile de la personne désignée comme habilitée à recevoir la livraison, le jour même et ou dans un délais maximum de 15 jours suivant le jour de la réunion, sauf cas de force majeure, ou rupture de stock due au fabricant. Dans ces derniers cas, la livraison se fera dans les meilleurs délais suivant la commande.

Les livraison pourront se réaliser le jour même du contrat signé et ou dans un délais de maximum de 15 jours suivant le jour de signature du contrat.

La livraison des produits pourront être remis en main propre lors des réunions hôtesses avec leurs convives, lors de manifestations, de comité d'entreprise et au show-room et ou dans un délais maximum de 15 jours suivant le jour de la signature du contrat, sauf cas de force majeure, ou rupture de stock due au fabricant.

Dans ces derniers cas, la livraison se fera dans les meilleurs délais suivant la commande.

Toute réclamation relative au produit, devra être portée à la connaissance de l'animatrice(eur) P'TI GONE dont les coordonnées figure au recto du contrat à défaut à la connaissance de celle-ci.

 

DROIT DE RETRACTATION

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception :
  à partir de sa réception par le consommateur (il est possible d'exercer le droit de rétractation dès la conclusion du contrat). Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié. Je dois communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.   Attention : si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre sa possibilité de renoncer à son engagement. Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin d'un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement).
Sauf s'il s'agit des ventes suivantes :
contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile.
 
Modèle de lettre de rétractation :
 
À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]  : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.
 
 
EFFETS DE RETRACTATION

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, le produit devra être réexpédié ou rendu en état neuf, dans son emballage d'origine à l'adresse "68 Impasse de Poizut Hameau Montrichard 69460 VAUX EN BEAUJOLAIS"

Le client sera remboursé sur la base du prix acheté lors de la signature du contrat.

La restitution du produit devra se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. A réception du produit, et après examen de celui-ci, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais.

Les produits sont rendu en état neuf, celui-ci ne devra pas avoir fait l'objet d'utilisation quelconque ou subi de détérioration ni avoir été porté.

 

GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES ATTACHEES AUX PRODUITS

 

En cas de mise en œuvre des garanties légales et commerciales, il conviendra de s'adresser à l'entreprise P'TI GONE dont les coordonnées se trouve sur ce site et sur tout papiers, documents, ticket, contrat transmis.
 
 
 
Démarchage (à domicile ou hors établissement) Vérifié le 21 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
 
Opérations concernées Tout démarchage, au domicile ou sur le lieu de travail, d'une personne, même à sa demande, pour proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, y compris la vente par réunion privée au domicile d'un particulier. Ne sont pas concernées par ces règles spécifiques les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours de tournées dans l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage (tournées de commerçant dans les zones rurales par exemple). Conditions contractuelles et pré-contractuelles Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le vendeur à domicile doit obligatoirement communiquer à son client, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix du bien ou du service, date ou délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, informations relatives à l'identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et à ses activités, garanties légales, conditions d'exécution du contrat, prix et modalités de paiement (formes et taux d'intérêt en cas de vente à crédit), conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation. Toutes ces informations doivent également figurer de manière lisible et compréhensible, dans le contrat remis au client après la réalisation de la vente. Toute clause du contrat visant à renoncer au droit de rétractation est considérée comme nulle. Un exemplaire du contrat, daté et signé par le client, doit lui être remis au moment de sa conclusion. Délai de rétractation Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception :
s'il s'agit d'une prestation de service, à partir de la conclusion du contrat, s'il s'agit d'un bien ou d'une prestation de services incluant la livraison d'un bien, à partir de sa réception par le consommateur (il est possible d'exercer le droit de rétractation dès la conclusion du contrat). Si le jour d'expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié. Le professionnel doit communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.   Attention : si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre sa possibilité de renoncer à son engagement. Délai de paiement Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin d'un délai de 7 jours suivant la conclusion du contrat (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement). Sauf s'il s'agit des ventes suivantes :
souscription à domicile d'un abonnement à une publication, contrat de services à la personne à exécution successive, contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile, travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Dans les deux premiers cas, le consommateur dispose :
d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ni indemnité, d'un droit au remboursement des sommes versées, dans les 15 jours, au prorata de la durée du contrat restant à courir.
 
Où s’informer ? Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) Textes de référence Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4  Obligations d'information précontractuelle Code de la consommation : article L211-2  Contrats conclus à distance et hors établissement Code de la consommation : article L221-5  Obligation d'information pré contractuelle Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10  Contrats conclus hors établissement Code de la consommation : articles L221-11 et L221-12 
Contrats conclus à distance Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28  Droit de rétractation Code de la consommation : article L221-16  Démarchage téléphonique et prospection commerciale Code de la consommation : article L232-3  Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4  Sanctions civiles Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9  Sanctions pénales Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14  Sanctions administratives
 

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